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Commentaires: Art. 17 | Omnilex
Law
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Art. 17
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Art. 17
173.32
LTAF
Federal Act
1 janv. 2007
Source originale
La Conférence des présidents se compose des présidents des cours. Elle se constitue elle-même.
Elle est chargée:
d’édicter des directives et des règles uniformes pour la rédaction des arrêts;
de coordonner la jurisprudence entre les cours; l’art. 25 est réservé;
de prendre position sur les projets d’actes normatifs.
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LTAF · Loi sur le Tribunal administratif fédéral ∗
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