Art. 19

173.32LTAFFederal Act1 janv. 2007Source originale

Les cours sont constituées pour deux ans. Leur composition est rendue publique.
Lors de la constitution des cours, la cour plénière tient compte des compétences des juges et de la représentation des langues officielles.
Tout juge peut être appelé à siéger dans une autre cour.

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