Art. 15

Footnotes

1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1^erjanv. 1978 (RO 1977 1997;FF 1976 II 1). ↩

2. Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, avec effet au 1^erjanv. 1978 (RO 1977 1997;FF 1976 II 1). ↩