Commentaires: Art. 97

Dès que la vente a été requise, l’office est tenu de requérir l’annotation au registre foncier d’une restriction du droit d’aliéner, conformément à l’art. 960 CC¹(cf. art. 15, al. 1, let. a et 23a , let. a, ci-dessus).²
Si le registre foncier contient déjà une telle annotation, il n’est pas nécessaire de la requérir à nouveau.

RS 210 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1^eravril 1976 (RO 1976 164). ↩

Art. 97