412.101OFPrFederal Council Ordinance1 janv. 2004Source originale
(art. 29, al. 3, LFPr)
Les écoles supérieures sont régies par une ordonnance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)1réglant les filières des écoles supérieures.
Footnotes
La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1erjanv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩
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