412.101OFPrFederal Council Ordinance1 janv. 2004Source originale
(art. 28, al. 2 et 3, LFPr)
Si, malgré un avertissement, un organe responsable ne respecte pas un règlement d’examen, le SEFRI peut confier l’organisation de l’examen à un autre organe responsable ou annuler l’approbation du règlement d’examen.
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