Commentaires: Art. 66d

La demande de subventions partielles avant l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur comprend:
1. des données personnelles relatives au requérant;
2. une déclaration écrite par laquelle le requérant s’engage vis-à-vis du SEFRI:
1. à passer l’examen professionnel fédéral ou l’examen professionnel fédéral supérieur visé, et 2. à produire, au plus tard dans les cinq ans après la première demande, la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur; c. les factures établies par le prestataire du cours préparatoire portant sur les frais de cours à payer par le participant; d. l’attestation établie par le prestataire du cours préparatoire relative aux frais de cours pris en considération payés par le participant; e. la preuve que le requérant devait payer moins de 88 francs d’impôt fédéral direct en vertu de la dernière taxation fiscale entrée en force.
Une même personne peut déposer plusieurs demandes de subventions partielles. Les éventuelles subventions résiduelles peuvent être demandées après réception de la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen professionnel fédéral ou à l’examen professionnel fédéral supérieur qui a été passé.