Chaque membre de la Conférence plénière a une voix.
Les décisions de la Conférence plénière sont adoptées aux conditions suivantes:
la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents est acquise;
la voix du membre du Conseil fédéral est acquise.
En dérogation à l’al. 2, la convention de coopération peut prévoir une procédure de décision à la majorité simple des membres présents pour les élections, les décisions de procédure et les avis.
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