Commentaires: Art. 17

Chaque membre du Conseil des hautes écoles a une voix. De plus, chaque représentant d’un canton se voit attribuer un nombre de points fixé en fonction du nombre d’étudiants correspondant. L’attribution des points est réglée dans le concordat sur les hautes écoles.
Les décisions du Conseil des hautes écoles sont adoptées aux conditions suivantes:
1. la majorité qualifiée des deux tiers des membres présents est acquise;
2. la voix du conseiller fédéral est acquise;
3. la majorité simple des points est acquise.
En dérogation à l’al. 2, la convention de coopération peut prévoir une procédure de décision à la majorité simple des membres présents pour les décisions de procédure et les avis.