Commentaires: Art. 55

Les contributions d’investissements sont allouées pour les projets de construction qui remplissent les conditions suivantes:
1. le coût dépasse cinq millions de francs;
2. ils répondent à une logique économique;
3. ils satisfont aux principes de la répartition des tâches et de la coopération entre les hautes écoles;
4. ils répondent à des normes strictes en matière de protection de l’environnement et de consommation d’énergie;
5. ils sont adaptés aux besoins des personnes handicapées.
Les participations aux frais locatifs sont allouées aux conditions suivantes:
1. l’usage des locaux occasionne des coûts annuels récurrents supérieurs à 300 000 francs;
2. l’usage des locaux fait l’objet d’un contrat d’une durée minimale de cinq ans;
3. l’usage des locaux se justifie sur le plan économique;
4. l’usage des locaux est conforme aux exigences de la répartition des tâches et de la coopération entre les hautes écoles;
5. les locaux répondent à des normes strictes en matière de protection de l’environnement et de consommation d’énergie;
6. les locaux sont adaptés aux besoins des personnes handicapées.