Les contributions d’investissements et les participations aux frais locatifs sont allouées pour l’achat, l’usage à long terme, la construction et la transformation de bâtiments destinés à l’enseignement, à la recherche ou à d’autres services des hautes écoles.
Ne donnent pas droit à une contribution:
l’acquisition et l’équipement de terrains;
l’entretien des bâtiments;
les taxes, les amortissements et les intérêts.
Les cliniques universitaires n’ont pas droit aux contributions d’investissements et aux participations aux frais locatifs.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.