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Commentaires: Art. 58 | Omnilex

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414.20LEHEFederal Act1 janv. 2015Source originale

Le département compétent statue sur les demandes de contributions d’investissements et de participations aux frais locatifs.
Il peut déléguer la décision à l’office compétent.

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[[ch-fedlex--414.20--58]]

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