Le Conseil des hautes écoles décide de l’octroi des contributions liées à des projets.
Sur la base de la décision du Conseil des hautes écoles, le département compétent passe une convention de prestations avec les bénéficiaires. La convention précise les éléments suivants:
les objectifs à atteindre;
les formes du contrôle des résultats;
les conséquences encourues si les objectifs ne sont pas atteints.
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