Commentaires: Art. 22

L’OFEN publie chaque année les indications suivantes concernant les appels d’offres publics et les programmes à l’échelle nationale:¹
1. le nombre des programmes et des projets recevant une aide;
2. les économies d’électricité attendues et réalisées dans le cadre des programmes et des projets;
3. l’aide utilisée par kilowattheure économisé (rapport coût-efficacité).
Dans le respect des secrets d’affaires et de fabrication, il peut par ailleurs publier les données fournies par les responsables de projet et de programme ainsi que les rapports intermédiaires et les rapports finaux.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 702). ↩

Art. 22