Art. 49

730.01OEneFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale

L’OFEN peut charger des tiers des tâches suivantes:
1. élaboration de la proposition de convention d’objectifs avec les consommateurs finaux;
2. examen de la proposition de convention d’objectifs;
3. aide au consommateur final dans le cadre de l’établissement du rapport annuel concernant la mise en œuvre de la convention d’objectifs;
4. examen des données et des documents transmis dans le cadre de la demande.
Les consommateurs finaux concernés sont tenus de collaborer avec lesdits tiers mandatés. Ils fournissent notamment à ces derniers les documents nécessaires et leur garantissent l’accès à leurs installations pendant les heures de travail normales.

1 commentary

N1.Mandat de tiers et dépôt de la convention d'objectifs

Pour le dépôt de la convention d'objectifs nécessaire au remboursement, l'OffiÎ fédéral peut, conformément à l'art. 49 al. 1 OEne, mandater des tiers; les requérants doivent élaborer la proposition de convention d'objectifs en collaboration avì ce tiers mandaté et la déposer dans le délai imparti.

“Das Gesuch gilt als rechtzeitig, wenn es die Endverbraucherin oder der Endverbraucher beim Bundesamt bis spätestens sechs Monate nach Abschluss des Geschäftsjahrs, für das die Rückerstattung beantragt wird, eingereicht hat (vgl. Art. 15b bis Abs. 2 lit. b aEnG i.V.m. Art. 3o ter Abs. 1 aEnV; Art. 40 lit. c EnG i.V.m. Art. 42 Abs. 1 EnV). Wer die Rückerstattung des Netzzuschlags beantragen will, muss zusammen mit einer nach Art. 3o octies Abs. 1 lit. a aEnV beauftragten privaten Organisation respektive (ab dem Jahr 2018) zusammen mit einem nach Art. 49 Abs. 1 lit. a EnV beauftragten Dritten einen Vorschlag für eine Zielvereinbarung erarbeiten und ihn dem Bundesamt bis spätestens drei Monate vor Abschluss des Geschäftsjahres, für das die Rückerstattung beantragt wird, zur Prüfung einreichen (vgl. Art. 15b bis Abs. 7 aEnG i.V.m. Art. 3m Abs. 1 aEnV; Art. 41 Abs. 5 lit. b EnG i.V.m. Art. 39 Abs. 1 EnV).”