Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1erjanv. 2025 (RO 2024 702). ↩
1 commentary
OEne art. 36 ch. 1 Les plafonds légaux sont appliqués dans toute leur étendue lorsqu'il est nécessaire de le faire en raison du besoin de financement.
“Rappen/kWh (Art. 36 Abs. 1 Bst. a Ziff. 3 EnG). Dieser Höchstanteil wird ausgeschöpft, sofern dies aufgrund des Mittelbedarfs notwendig ist (Art. 36 Abs. 2 EnV).”