La question de savoir si un consommateur final assume principalement une tâche de droit public en vertu d’une disposition légale ou contractuelle conformément à l’art. 39, al. 3, LEne est déterminée en fonction du rendement.
Les grandes installations de recherche pour lesquelles le remboursement du supplément peut être demandé en vertu de l’art. 39, al. 3, 2ephrase, LEne sont énumérées à l’annexe 4. Le DETEC peut adapter ladite annexe.
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