Art. 46

730.01OEneFederal Council Ordinance1 janv. 2018Source originale

Si l’OFEN approuve la demande de remboursement, il fixe le montant du remboursement en déduisant d’éventuels versements mensuels.
En cas de remboursement partiel, le montant se calcule conformément à l’annexe 6, ch. 1.
Le montant du remboursement n’est pas rémunéré.

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