Commentaires: Art. 63

Les demandes de contributions globales doivent comporter toutes les données et tous les documents nécessaires à l’examen des conditions légales, notamment:
1. une description du programme promotionnel cantonal et l’indication des bases légales correspondantes;
2. le montant du crédit cantonal accordé ou proposé.
Les éventuelles participations de tiers au crédit cantonal visé à l’al. 1, let. b, doivent être indiquées séparément. Elles doivent être mises à disposition du programme promotionnel du canton de manière contraignante et irrévocable et pour l’ensemble de son territoire.¹
Les demandes d’aides financières en faveur de projets individuels doivent comporter toutes les indications et les pièces nécessaires à la vérification des conditions légales, techniques et économiques ainsi que des conditions d’exploitation, notamment:
1. le nom ou la raison de commerce du requérant;
2. la liste des cantons et des communes sur le territoire desquels les travaux prévus auront lieu;
3. la description, l’objectif, le début et la durée probable des travaux prévus;
4. les coûts, avec indication des apports de tiers et des contributions attendues de la Confédération.
L’OFEN peut définir des données et des documents supplémentaires à joindre à la demande.

Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022 (RO 2021 828). ↩

Art. 63