Art. 65

Si une mesure est choisie dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres public en vertu de l’art. 49, al. 4, LEne, la mise au concours comprend au moins les indications suivantes:

1. la description thématique de l’objet du soutien;
2. le délai de dépôt des demandes;
3. les conditions de participation, et
4. les critères d’évaluation et de sélection.