L’organe d’exécution budgétise les coûts et les recettes d’exécution prévisibles pour chaque année civile.
Le budget se base sur un catalogue de prestations.
Le budget doit être établi de telle manière que l’utilisation des moyens prévue soit compréhensible.
La demande budgétaire et le catalogue de prestations pour l’année civile suivante doivent être soumis pour approbation à l’OFEN le 31 octobre au plus tard.
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