Il est possible de renoncer aux mesures de protection, de reconstitution, de remplacement ou de compensation en particulier lorsque leur mise en œuvre dans des objets d’importance nationale inscrits dans un inventaire visé à l’art. 5 LPN1empêcherait la réalisation d’un projet ou entraverait de manière excessive sa mise en œuvre ou son exploitation.
RS 451 ↩
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