Commentaires: Art. 46

La demande d’autorisation d’importer à l’unité doit être adressée à Swissmedic avec les documents nécessaires.
L’autorisation est valable un mois.
Le requérant doit veiller à ce que l’autorisation soit présentée au bureau de douane lors de l’importation.
Lors du placement sous régime douanier, le bureau de douane décharge l’autorisation et la transmet à Swissmedic.
Les envois de médicaments non accompagnés d’une autorisation d’importer à l’unité au sens de l’art. 44, al. 1, sont refoulés à la frontière, et le refoulement est communiqué à Swissmedic.