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Commentaires: Art. 53 | Omnilex

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812.212.1OAMédFederal Council Ordinance1 janv. 2019Source originale

La demande est déposée auprès de Swissmedic avec les documents énumérés à l’annexe 6.
Swissmedic peut exiger des informations supplémentaires.
Il informe la commission d’éthique de sa décision et, le cas échéant, de ses décisions ultérieures.

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