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Commentaires: Art. 74 | Omnilex
Law
/
Art. 74
Art. 73
Annexe 1
Art. 74
812.212.1
OAMéd
Federal Council Ordinance
1 janv. 2019
Source originale
La présente ordonnance entre en vigueur le 1
er
janvier 2019, sous réserve de l’al. 2.
L’art. 20, al. 2 à 4, entre en vigueur le 1
er
janvier 2020.
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Art. 73
Annexe 1