Annexe 7

(art. 70)

Information du public au sujet des autorisations

Les listes comportent les informations suivantes:

1. le nom et l’adresse du titulaire de l’autorisation;
2. les différents sites de l’établissement;
3. les activités autorisées;
4. la date de la dernière inspection;
5. la liste des médicaments (principes actifs) non prêts à l’emploi inspectés;
6. le statut de conformité aux BPF;
7. le numéro de certificat BPF;
8. la date de délivrance du certificat BPF;
9. les commentaires éventuels.