Commentaires: Art. 19b

La preuve de conformité comprend les documents suivants:
1. une attestation délivrée par un organisme d’évaluation de conformité selon l’art. 18 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)¹prouvant que le type de machine de chantier ou de système de filtre à particules remplit les exigences selon l’annexe 4, ch. 3 (attestation de conformité);
2. une déclaration du fabricant ou de l’importateur certifiant que les machines de chantier ou les systèmes de filtres à particules qui seront mis dans le commerce correspondent aux types expertisés (déclaration de conformité), et comportant les indications suivantes:
1. nom et adresse du fabricant ou de l’importateur, 2. type de machine de chantier, de moteur et de système de réduction des particules, 3. année de fabrication et numéro de série de la machine de chantier, du moteur et du système de filtre à particules, 4. nom et adresse de l’organisme d’évaluation de conformité et numéro de l’attestation de conformité, 5. nom et fonction de la personne qui signe la déclaration de conformité pour le fabricant ou l’importateur, 6. emplacement exact du marquage de la machine de chantier, et c. le marquage au sens de l’annexe 4, ch. 33.
Pour les machines de chantier qui remplissent les exigences de l’annexe II du règlement (UE) 2016/1628², la preuve de conformité comprend une réception par type octroyée par un État membre de l’UE pour un type de moteur ou une famille de moteurs, conformément au règlement (UE) 2016/1628.³
Les organismes d’évaluation de conformité remettent à l’OFEV l’attestation de conformité accompagnée des rapports d’évaluation correspondants. L’OFEV publie des listes des types de systèmes de filtres à particules et des types de moteurs conformes.⁴
Le fabricant ou l’importateur doivent conserver la déclaration de conformité pendant dix ans après la mise dans le commerce de la machine de chantier ou du système de filtre à particules.

RS 946.51 ↩
Règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, JO L 252 du 16.9.2016, p. 53; modifié par le règlement délégué (UE) 2017/654 de la Commission du 19 décembre 2016, JO L 102 du 13.4.2017, p. 1, par le règlement délégué (UE) 2017/655 de la Commission du 19 décembre 2016, JO L 102 du 13.4.2017, p. 334 et par le règlement d’exécution (UE) 2017/656 de la Commission du 19 décembre 2016, JO L 102 du 13.4.2017, p. 364. ↩
Introduit par le ch. I de l’O du 11 avr. 2018, en vigueur depuis le 1^erjuin 2018 (RO 2018 1687). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2015, en vigueur depuis le 16 nov. 2015 (RO 2015 4171). ↩

Art. 19b

Footnotes