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Commentaires: Art. 50 | Omnilex

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Art. 50

Art. 49 Annexe 1

Art. 50

814.41OPBFederal Council Ordinance1 avr. 1987Source originale

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^eravril 1987.

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[[ch-fedlex--814.41--50]]

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