832.311.141OTConstFederal Council Ordinance1 janv. 2022Source originale
L’exécution de la présente ordonnance est régie par les dispositions d’exécution de la LAA et en particulier de l’OPA1. L’organe d’exécution compétent coordonne ses activités avec celles des organes d’exécution de la LTr.