Art. 87

832.311.141OTConstFederal Council Ordinance1 janv. 2022Source originale

Les employeurs sont tenus d’annoncer à la CNA, au moins 14 jours avant leur exécution, tous les travaux souterrains.
Ne tombent pas sous le coup de cette disposition les travaux de contrôle et les travaux d’entretien mineurs sur et dans les tunnels existants.
Les employeurs doivent utiliser les formulaires mis à disposition par la CNA.

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