832.311.141OTConstFederal Council Ordinance1 janv. 2022Source originale
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 83, al. 1, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA)1, vu l’art. 40 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (LTr)2,
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