La Confédération soutient les améliorations structurelles au moyen de crédits d’investissement.
Elle met à la disposition des cantons les moyens financiers pour les crédits d’investissement.
Les cantons allouent les crédits d’investissement sous la forme de prêts sans intérêts.
Les prêts doivent être remboursés dans un délai de 20 ans au plus.
Si le prêt doit être garanti par un gage immobilier, l’authentification du contrat de gage peut être remplacée par une décision de l’autorité accordant le prêt.
Le Conseil fédéral fixe le montant des crédits d’investissement et les modalités du remboursement.
Le Conseil fédéral peut lier l’octroi des crédits d’investissement à des conditions et des charges.
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