Art. 107

910.1LAgrFederal Act1 janv. 1999Source originale

Les mesures visées à l’art. 87a , al. 1, let. a, b, c et d, ch. 2, donnent droit à des crédits d’investissement pour des mesures collectives.
Les crédits d’investissement peuvent également être alloués sous forme de crédits de construction, lorsqu’il s’agit de projets collectifs importants.

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