La Confédération peut encourager la sélection de plantes utiles:
de haute valeur écologique;
de haute valeur qualitative;
adaptées aux conditions régionales.
Elle peut accorder des contributions à des exploitations privées et à des organisations professionnelles fournissant des prestations d’intérêt public, notamment pour:
la sélection, le maintien de la pureté et l’amélioration des variétés;