La Confédération édicte des dispositions visant à éviter les dégâts causés par des organismes nuisibles ou par la mise en circulation de moyens de production inappropriés.
Ce faisant, elle prend en considération les exigences liées à la sécurité des produits.1
Footnotes
Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1erjanv. 2004 (RO 2003 4217;FF 2002 4395,6735). ↩
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