En vue de protéger les cultures, les plantes, les parties de plantes et les produits végétaux (matériel végétal) contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux, le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à l’importation et à la mise en circulation:
des organismes nuisibles particulièrement dangereux;
du matériel végétal et des objets pouvant être porteurs d’organismes nuisibles particulièrement dangereux.1
Il peut notamment:
décider qu’un matériel végétal donné ne peut être mis en circulation qu’avec une autorisation;
édicter des dispositions relatives à l’enregistrement et au contrôle des entreprises qui produisent ou mettent en circulation ce matériel végétal;
obliger ces entreprises à tenir un registre concernant ce matériel végétal;
interdire l’importation et la mise en circulation de matériel végétal contaminé ou qui pourrait être contaminé par des organismes nuisibles particulièrement dangereux;
interdire la culture de plantes-hôtes très sujettes à la contamination.
Toute personne qui produit, importe ou met en circulation du matériel végétal est notamment tenue de déclarer les organismes nuisibles particulièrement dangereux.2
Il veille à ce que le matériel végétal destiné à l’exportation réponde aux exigences du droit international.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1erjanv. 2025 (RO 2024 623;FF 2020 3851). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1erjanv. 2025 (RO 2024 623;FF 2020 3851). ↩
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