Commentaires: Art. 182

Le Conseil fédéral coordonne l’exécution de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires¹, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes²et de la présente loi; il peut exiger des renseignements auprès de l’Administration fédérale des contributions.³
Le Conseil fédéral institue un service central chargé de détecter les fraudes dans les domaines suivants:
1. la désignation protégée de produits agricoles;
2. l’importation, le transit et l’exportation de produits agricoles;
3. la déclaration de la provenance et du mode de production.

[RO 1995 1469, 1996 1725annexe ch. 3, 1998 3033annexe ch. 5, 2001 2790annexe ch. 5, 2002 775, 2003 4803annexe ch. 6, 2005 971, 2006 2197annexe ch. 942363ch. II, 2008 785, 2011 5227ch. I 2.8, 2013 3095annexe 1 ch. 3.RO 2017 249annexe ch. I]. Voir actuellement la L du 20 juin 2014 (RS 817.0 ). ↩
RS 631.0 ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2008 (RO 2007 6095;FF 2006 6027). ↩

Art. 182