Commentaires: Art. 187

À l’exception des dispositions relatives à la procédure, les dispositions abrogées restent applicables aux faits survenus pendant qu’elles étaient en vigueur. 2 à⁹. …¹
L’obligation de prouver que les prestations écologiques requises sont fournies, prévue à l’art. 70, al. 2, sera applicable au plus tard cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. 11 à¹³. …²
Le Conseil fédéral édicte les dispositions concernant le retrait de l’avance consentie à l’organisme commun au sens de l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 27 juin 1969³sur la commercialisation du fromage. Les départements et offices désignés à cet effet par le Conseil fédéral sont habilités à donner à l’organisme commun des directives sur la réalisation des actifs et sur les obligations à remplir; les prestations de la Confédération présupposent le respect de ces directives. Le choix des liquidateurs à nommer par l’organisme commun est soumis à approbation du département désigné à cette fin par le Conseil fédéral. La Confédération couvre le coût de la liquidation de l’organisme commun. Le Conseil fédéral veille à ce que les responsables de l’organisme commun ne retirent aucun profit de la liquidation; il décide également dans quelle mesure le capital-actions est remboursé.
L’art. 55 n’entrera en vigueur que lorsque la loi du 20 mars 1959 sur le blé⁴sera abrogée.

Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1^erjanv. 2014 (RO 2013 3463,3863;FF 2012 1857). ↩
Abrogés par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1^erjanv. 2014 (RO 2013 3463,3863;FF 2012 1857). ↩
[RO 1969 1070, 1991 857app. ch. 32, 1993 901annexe ch. 28.RO 1998 3033annexe let. n] ↩
Cette loi a été abrogée avec effet au 1^erjuil. 2001. ↩

Art. 187