Le Conseil fédéral soumet les prix des marchandises faisant l’objet de mesures fédérales de politique agricole à une observation du marché, et cela à différents échelons de la filière allant de la production à la consommation. Il règle les modalités de la collaboration avec les acteurs du marché.1
Il désigne le service chargé d’effectuer les enquêtes nécessaires et d’informer le public.
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1erjanv. 2014 (RO 2013 3463,3863;FF 2012 1857). ↩
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