Commentaires: Art. 38

Un supplément est octroyé aux producteurs pour le lait commercialisé et transformé en fromage.¹ 1bis. Le Conseil fédéral peut décider que les suppléments sont octroyés par l’intermédiaire des utilisateurs de lait. Si tel est le cas, la Confédération fournit cette prestation avec effet libératoire.²
Le supplément s’élève à 15 centimes moins le montant du supplément pour le lait commercialisé visé à l’art. 40. Le Conseil fédéral fixe les conditions d’octroi du supplément. Il peut refuser d’octroyer un supplément pour les fromages à faible teneur en matière grasse.³
Le Conseil fédéral peut adapter le montant du supplément compte tenu de l’évolution des quantités.⁴

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 623;FF 2020 3851). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 623;FF 2020 3851). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 2 à l’AF du 15 déc. 2017 (Concurrence et subventions à l’exportation), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2018 3939;FF 2017 4073). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007 6095;FF 2006 6027). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 à l’AF du 15 déc. 2017 (Concurrence et subventions à l’exportation), en vigueur depuis le 1^erjanv. 2019 (RO 2018 3939;FF 2017 4073). ↩

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