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Commentaires: Art. 40 | Omnilex
Law
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Art. 40
Art. 39
Art. 41
Art. 40
910.1
LAgr
Federal Act
1 janv. 1999
Source originale
La Confédération peut octroyer aux producteurs un supplément pour le lait commercialisé.
Le Conseil fédéral fixe le montant du supplément et les conditions d’octroi.
Concernant l’utilisation du supplément visé à l’al. 1, les interprofessions peuvent prendre des mesures d’entraide collectives.
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