Commentaires: Art. 43

L’utilisateur de lait est tenu d’annoncer au service désigné par le Conseil fédéral:¹
1. la quantité de lait que lui ont livrée les producteurs;
2. la manière dont il a utilisé le lait.
Les producteurs qui pratiquent la vente directe de lait et de produits laitiers annoncent la quantité produite et le volume écoulé de cette manière.
…²

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2025 (RO 2024 623;FF 2020 3851). ↩
Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003 (RO 2003 4217;FF 2002 4395,6735). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1^erjanv. 2014 (RO 2013 3463,3863;FF 2012 1857). ↩

Art. 43