Commentaires: Art. 51

Le Conseil fédéral peut confier à des organisations privées les tâches suivantes:
1. l’allégement ponctuel du marché en cas d’excédents saisonniers ou d’autres excédents temporaires sur le marché de la viande;
2. la surveillance des marchés publics et des abattoirs;
3. la classification des animaux sur pied ou abattus, selon leur qualité.¹
Les organisations privées sont rétribuées pour ces tâches.²
Le Conseil fédéral désigne un service chargé de vérifier si les organisations privées exécutent leur travail de manière rationnelle.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2004 (RO 2003 4217;FF 2002 4395,6735). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2004 (RO 2003 4217;FF 2002 4395,6735). ↩

Art. 51