Commentaires: Art. 85

Le canton réaffecte les prêts remboursés à l’aide aux exploitations paysannes.
Les intérêts sont utilisés, dans l’ordre indiqué, aux fins suivantes:
1. couverture des frais d’administration;
2. couverture des pertes consécutives à l’octroi de prêts;
3. octroi de nouveaux prêts.
Si, dans un canton, les sommes remboursées et les intérêts excèdent les besoins, l’OFAG peut prendre les mesures suivantes:
1. exiger la restitution de l’excédent et l’allouer à un autre canton;
2. le mettre à la disposition du canton pour des crédits d’investissement.¹

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2014 (RO 2013 3463,3863;FF 2012 1857). ↩

Art. 85