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Commentaires: Art. 88 | Omnilex
Law
/
Art. 88
Art. 87a
Art. 89
Art. 88
910.1
LAgr
Federal Act
1 janv. 1999
Source originale
Le soutien porte sur des mesures collectives et des mesures collectives d’envergure.
Les mesures collectives bénéficient d’un soutien lorsque les entreprises suivantes sont concernées de manière déterminante:
au moins deux entreprises visées à l’art. 89, al. 1, let. a;
une exploitation d’estivage, ou
une petite entreprise artisanale du premier échelon de transformation.
Les mesures collectives d’envergure sont soutenues aux conditions suivantes:
elles concernent une région formant un tout géographique ou économique;
elles favorisent la compensation écologique et la mise en réseau de biotopes.
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