Si la totalité d’une exploitation ou une partie d’une exploitation ayant bénéficié d’un soutien sont aliénées avec profit, les obligations de remboursement concernant les aides aux investissements accordées pour des mesures individuelles sont les suivantes:1
les contributions doivent être restituées, à moins que plus de 20 ans ne se soient écoulés depuis le dernier versement;