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Commentaires: Art. 29 | Omnilex
Law
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LChP · Loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages
Art. 29
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Art. 29
922.0
LChP
Federal Act
1 avr. 1988
Source originale
La présente loi est sujette au référendum facultatif.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1
er
avril 1988
1
Footnotes
ACF du 29 fév. 1988
↩
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