Art. 17

956.1LFINMAFederal Act1 janv. 2009Source originale

L’Administration fédérale des finances gère les liquidités de la FINMA par le biais de la Trésorerie centrale.
Elle accorde des prêts à la FINMA aux taux du marché pour assurer sa solvabilité.
L’Administration fédérale des finances et la FINMA conviennent des modalités de cette collaboration.

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