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Commentaires: Art. 20 | Omnilex
Law
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Art. 20
Art. 19
Art. 21
Art. 20
956.1
LFINMA
Federal Act
1 janv. 2009
Source originale
La FINMA est exonérée de tout impôt fédéral, cantonal et communal.
Est réservé le droit fédéral régissant:
la taxe sur la valeur ajoutée;
l’impôt anticipé;
les droits de timbre.
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LFINMA · Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
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