Commentaires: Art. 7

La FINMA adopte:
1. des ordonnances: lorsque la législation sur les marchés financiers le prévoit, et
2. des circulaires: afin de préciser les modalités d’application de la législation sur les marchés financiers.
La FINMA n’adopte des ordonnances et des circulaires que dans la mesure où les buts visés par la surveillance le requièrent en se limitant autant que possible à définir des principes. Ce faisant, elle tient compte du droit fédéral supérieur de même que, notamment:¹
1. des coûts que la réglementation entraîne pour les assujettis;
2. des effets de la réglementation sur la concurrence, sur la capacité d’innovation et sur la compétitivité internationale de la place financière suisse;
3. ² des différentes tailles, complexités, structures et activités des assujettis et des risques qu’ils encourent, et
4. des standards internationaux minimaux.
La FINMA soutient l’autorégulation; elle peut lui reconnaître une valeur de standard minimal et la transposer dans ses règles de surveillance.
Elle veille à la transparence du processus de réglementation et à la participation appropriée des milieux concernés.
Elle édicte les directives nécessaires à la mise en œuvre de ces principes. À cet effet, elle consulte le Département fédéral des finances (DFF)³.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 16 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;FF 2015 8101). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 16 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631;FF 2015 8101). ↩
Nouvelle expression selon l’annexe ch. 4 al. 1 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2020 (RO 2019 4417;FF 2015 8101). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩

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